{"id":4682,"date":"2016-03-17T21:45:44","date_gmt":"2016-03-17T21:45:44","guid":{"rendered":"http:\/\/kinsta.dev\/?page_id=4682"},"modified":"2022-11-15T09:22:50","modified_gmt":"2022-11-15T08:22:50","slug":"conditions-utilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/mentions-legales\/conditions-utilisation\/","title":{"rendered":"Kinsta Inc. Conditions d&rsquo;utilisation"},"content":{"rendered":"<aside role=\"note\" class=\"wp-block-kinsta-notice is-style-plain\">\n        <p>Ceci est la traduction fran\u00e7aise de la section juridique originale anglaise. Veuillez noter que m\u00eame si nous prenons toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour nous assurer que le texte ci-dessous est exact, en cas de divergence entre les deux versions, c&rsquo;est la version anglaise qui pr\u00e9vaut. Le texte juridique original se trouve <a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/legal\/terms-service\/\" data-no-translate>ici<\/a>.<\/p>\n<\/aside>\n\n\n\n\n<p>Mis \u00e0 jour le 25 octobre 2022<\/p>\n\n\n\n<p>Merci d&rsquo;avoir choisi Kinsta! <\/p>\n\n\n\n<p><strong><strong>VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D&rsquo;UTILISATION, Y COMPRIS LA CLAUSE D&rsquo;ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS FIGURANT DANS LA SECTION 14, QUI CONCERNENT LA MANI\u00c8RE DONT LES LITIGES SONT R\u00c9SOLUS.<\/strong> <\/strong><br>En utilisant les Services Kinsta, vous acceptez les pr\u00e9sentes Conditions d&rsquo;utilisation. Si vous n&rsquo;acceptez pas ces conditions, n&rsquo;ouvrez pas de compte et n&rsquo;achetez pas, n&rsquo;acc\u00e9dez pas et n&rsquo;utilisez pas les services de Kinsta.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-1-introduction\">1. Introduction<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Kinsta Inc. (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0<strong>Kinsta\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb<\/strong> ou \u00ab\u00a0<strong>notre\u00a0\u00bb<\/strong>) fournit des services d&rsquo;h\u00e9bergement, des logiciels et un support par le biais de son application MyKinsta, du logiciel de d\u00e9veloppement de sites web locaux DevKinsta, de la plateforme \u00e9ducative Kinsta Academy, des services beta (d\u00e9finis ci-dessous) et d&rsquo;autres sites web (y compris kinsta.com), forums, communaut\u00e9s, \u00e9v\u00e9nements, applications, services, logiciels et personnel connexes (collectivement, les \u00ab\u00a0<strong>Services\u00a0\u00bb<\/strong>). Les personnes ou organisations qui ach\u00e8tent, acc\u00e8dent ou utilisent les services sont d\u00e9sign\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat par les termes \u00ab\u00a0<strong>client \u00bb<\/strong>, \u00ab\u00a0<strong>vous\u00a0\u00bb<\/strong> ou \u00ab\u00a0<strong>votre \u00bb<\/strong>. Les sites web, les applications, les bases de donn\u00e9es et tout autre service ou technologie cr\u00e9\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par nos clients par le biais de nos services sont d\u00e9sign\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat par le terme \u00ab\u00a0<strong>applications client\u00a0\u00bb<\/strong>. Les visiteurs tiers des applications du client sont d\u00e9sign\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat par le terme \u00ab\u00a0<strong>utilisateurs finaux\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/li><li>Les pr\u00e9sentes conditions de service (\u00ab <strong>Conditions<\/strong> \u00bb), ainsi que notre accord de niveau de service (\u00ab <strong>SLA<\/strong> \u00bb) et l&rsquo;addenda de traitement des donn\u00e9es (\u00ab <strong>DPA<\/strong> \u00bb) (tous situ\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/mentions-legales\/\">https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/mentions-legales\/<\/a>) constituent un accord juridique contraignant entre Kinsta et vous. Les conditions, l&rsquo;accord de niveau de service et l&rsquo;addenda de traitement des donn\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9s collectivement par le terme \u00ab <strong>Accord<\/strong> \u00bb.<\/li><li>Vous d\u00e9clarez, garantissez et acceptez que vous avez le plein pouvoir et l&rsquo;autorit\u00e9 pour saisir et ex\u00e9cuter le Contrat et former un contrat contraignant en votre nom ou au nom de la personne, de l&rsquo;organisation, de l&rsquo;entit\u00e9 ou du groupe que vous repr\u00e9sentez.<\/li><li><strong>Mises \u00e0 jour des conditions. <\/strong>Nous nous r\u00e9servons le droit d&rsquo;apporter des modifications \u00e0 ces Conditions \u00e0 tout moment et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion. Si nous apportons des modifications aux pr\u00e9sentes conditions, nous vous en aviserons en r\u00e9visant la date indiqu\u00e9e au d\u00e9but des pr\u00e9sentes conditions. Votre utilisation continue de nos Services apr\u00e8s notification des changements constituera votre acceptation de ces changements. Veuillez consulter p\u00e9riodiquement ces conditions et v\u00e9rifier s&rsquo;il y a des mises \u00e0 jour.<\/li><li><strong>Services b\u00eata<\/strong>. Nous pouvons mettre \u00e0 votre disposition, de mani\u00e8re confidentielle, des fonctionnalit\u00e9s et des outils qui sont en phase b\u00eata ou de pr\u00e9-version (\u00ab\u00a0<strong>Services b\u00eata<\/strong>\u00ab\u00a0). Les pr\u00e9sentes Conditions s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les Services B\u00eata. En ce qui concerne les services b\u00eata, en cas de conflit entre les autres sections des pr\u00e9sentes conditions et la pr\u00e9sente section 1.5, la pr\u00e9sente section 1.5 pr\u00e9vaudra. Vous reconnaissez et acceptez que les services b\u00eata sont en cours de d\u00e9veloppement actif, qu&rsquo;ils sont susceptibles d&rsquo;\u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment, qu&rsquo;il n&rsquo;est pas garanti qu&rsquo;ils fonctionnent correctement, qu&rsquo;ils conservent une fonctionnalit\u00e9 sp\u00e9cifique ou qu&rsquo;ils restent disponibles pour vous, et qu&rsquo;ils sont destin\u00e9s \u00e0 des fins de test et d&rsquo;\u00e9valuation uniquement. EN RAISON DE LEUR STATUT DE D\u00c9VELOPPEMENT, LES SERVICES B\u00caTA PEUVENT CONTENIR DES ERREURS ET PRODUIRE DES R\u00c9SULTATS INATTENDUS ET NON D\u00c9SIR\u00c9S. vous \u00eates encourag\u00e9 \u00e0 faire preuve de prudence et \u00e0 sauvegarder vos donn\u00e9es et informations quand vous utilisez un service b\u00eata. KINSTA N&rsquo;EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR VOTRE UTILISATION DES SERVICES B\u00caTA. 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Afin d&rsquo;h\u00e9berger des applications clientes, un utilisateur doit s&rsquo;abonner \u00e0 un ou plusieurs services (le \u00ab\u00a0<strong>compte d&rsquo;h\u00e9bergement\u00a0\u00bb<\/strong>). Un compte d&rsquo;utilisateur et un compte d&rsquo;h\u00e9bergement sont collectivement d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00ab\u00a0<strong>compte \u00bb<\/strong> dans les pr\u00e9sentes conditions. L&rsquo;utilisateur qui cr\u00e9e initialement le Compte d&rsquo;h\u00e9bergement sera d\u00e9sign\u00e9 comme le propri\u00e9taire de l&rsquo;entreprise (le \u00ab\u00a0<strong>Propri\u00e9taire de l&rsquo;entreprise\u00a0\u00bb<\/strong>) et pourra accorder diff\u00e9rents niveaux d&rsquo;<a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/docs\/mykinsta-user-roles\/\">acc\u00e8s et de permission aux autres utilisateurs autoris\u00e9s<\/a> du Compte d&rsquo;h\u00e9bergement. <strong>Veuillez noter que seul le propri\u00e9taire de l&rsquo;entreprise peut (a) fermer un compte d&rsquo;h\u00e9bergement ou (b) <\/strong><a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/docs\/transfer-company-ownership\/\"><strong>transf\u00e9rer le contr\u00f4le ou la propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a><strong> du compte d&rsquo;h\u00e9bergement \u00e0 un autre utilisateur.<\/strong> Tous les utilisateurs du Compte d&rsquo;h\u00e9bergement, quel que soit le niveau d&rsquo;acc\u00e8s ou de permission qui leur est accord\u00e9, doivent enregistrer un Compte d&rsquo;utilisateur et accepter d&rsquo;\u00eatre li\u00e9s par les pr\u00e9sentes Conditions.<\/li><li>Vous acceptez que l&rsquo;adresse e-mail que vous fournissez quand vous cr\u00e9ez votre compte d&rsquo;utilisateur (\u00ab <strong>Adresse e-mail d\u00e9sign\u00e9e<\/strong> \u00bb) soit utilis\u00e9e \u00e0 des fins de notification officielle li\u00e9e \u00e0 votre compte et aux services. Vous acceptez de v\u00e9rifier que les e-mails envoy\u00e9s par Kinsta atteignent bien la bo\u00eete de r\u00e9ception associ\u00e9e \u00e0 votre adresse e-mail d\u00e9sign\u00e9e et de mettre \u00e0 jour votre adresse e-mail d\u00e9sign\u00e9e quand cela est n\u00e9cessaire. En outre, vous reconnaissez que Kinsta peut publier des notifications officielles li\u00e9es \u00e0 votre compte et aux services dans MyKinsta. Vous acceptez que si vous ne lisez pas les e-mails envoy\u00e9s par Kinsta, si vous ne vous connectez pas r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 MyKinsta pour lire les notifications affich\u00e9es et si vous ne prenez pas les mesures correspondantes, la performance des Services de Kinsta peut \u00eatre affect\u00e9e n\u00e9gativement; cet impact ne sera pas couvert par <a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/mentions-legales\/accord-niveau-de-service\/\">le SLA<\/a>.<\/li><li>Vous devez avoir au moins 13 ans (ou tout autre \u00e2ge minimum plus \u00e9lev\u00e9 dans la juridiction o\u00f9 vous r\u00e9sidez) pour acc\u00e9der ou utiliser les Services. Si vous avez au moins 13 ans (ou tout autre \u00e2ge minimum plus \u00e9lev\u00e9 dans la juridiction o\u00f9 vous r\u00e9sidez) mais que vous n&rsquo;avez pas encore atteint l&rsquo;\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre juridiction (g\u00e9n\u00e9ralement 18 ans) (un \u00ab <strong>mineur<\/strong> \u00bb), veuillez lire ces conditions avec votre parent ou votre tuteur l\u00e9gal. Le parent ou le tuteur l\u00e9gal d&rsquo;un mineur sera li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions et responsable de l&rsquo;acc\u00e8s et de l&rsquo;utilisation du compte ou des services, y compris des achats, par le mineur.<\/li><li>Vous n&rsquo;avez pas le droit d&rsquo;utiliser les Services ou de cr\u00e9er un Compte si (a) vous \u00eates situ\u00e9 dans, sous le contr\u00f4le de, ou un ressortissant ou r\u00e9sident d&rsquo;un pays vers lequel les \u00c9tats-Unis ont impos\u00e9 un embargo sur les biens ou les services, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, l&rsquo;Iran, la Syrie, Cuba, la Cor\u00e9e du Nord, et les r\u00e9gions de Crim\u00e9e, de la R\u00e9publique populaire de Donetsk (DNR) ou de la R\u00e9publique populaire de Louhansk (LNR) en Ukraine ou (b) vous \u00eates soumis \u00e0 des sanctions \u00e9conomiques ou autres par les \u00c9tats-Unis, l&rsquo;Union Europ\u00e9enne, le Royaume-Uni, les Nations unies ou tout autre gouvernement ou organisme international comp\u00e9tent.<\/li><li>En utilisant les Services ou en cr\u00e9ant un Compte, vous acceptez de (a) fournir des informations exactes, v\u00e9ridiques, actuelles et compl\u00e8tes; (b) maintenir et mettre \u00e0 jour rapidement les informations de votre Compte en cas de changement; (c) maintenir la s\u00e9curit\u00e9 de votre Compte en prot\u00e9geant votre mot de passe et en limitant l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 votre Compte et \u00e0 votre plan de Service; (d) notifier rapidement Kinsta si vous d\u00e9couvrez ou suspectez toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 ou tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 li\u00e9 \u00e0 votre compte ou aux services; (e) assumer la responsabilit\u00e9 de toutes les activit\u00e9s qui se produisent sous votre compte et accepter tous les risques de tout acc\u00e8s autoris\u00e9 ou non \u00e0 votre compte; et (f) ne pas ouvrir plusieurs comptes afin de contourner les restrictions ou les frais de d\u00e9passement configur\u00e9s par Kinsta.<\/li><li>En cas de litige concernant la d\u00e9signation du propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 ou la propri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;un compte, nous nous r\u00e9servons le droit d&rsquo;enqu\u00eater et de d\u00e9terminer la propri\u00e9t\u00e9 du compte, y compris l&rsquo;identit\u00e9 du propri\u00e9taire l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9, sur la base de notre jugement raisonnable.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-3-tarifs-et-paiement\">3. Tarifs et paiement<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Le client doit payer en temps voulu tous les frais requis tels que d\u00e9termin\u00e9s par Kinsta \u00e0 sa seule discr\u00e9tion (les \u00ab\u00a0<strong>frais \u00bb<\/strong>) par une m\u00e9thode de paiement valide (par exemple, une carte bancaire). Les services peuvent \u00eatre pr\u00e9pay\u00e9s ou postpay\u00e9s selon les services auxquels vous vous abonnez.<ol style=\"list-style-type:lower-alpha\"><li><strong><strong>Pour tout service pr\u00e9pay\u00e9 auquel vous vous abonnez, vous reconnaissez et acceptez que (a) les frais d&rsquo;abonnement seront pr\u00e9pay\u00e9s, ce qui signifie que les frais d&rsquo;abonnement seront pay\u00e9s au d\u00e9but de la p\u00e9riode d&rsquo;abonnement, et (b) que sur une base mensuelle ou annuelle, vos services pr\u00e9pay\u00e9s seront automatiquement renouvel\u00e9s.<\/strong>\u00a0<\/strong><\/li><li><strong><strong>Pour tous les services postpay\u00e9s auxquels vous vous abonnez, vous reconnaissez et acceptez que (a) les frais d&rsquo;abonnement seront postpay\u00e9s, ce qui signifie que les frais d&rsquo;abonnement s&rsquo;accumuleront et seront pay\u00e9s une fois par mois ou lorsque votre utilisation des services atteindra un seuil de facturation pr\u00e9d\u00e9fini, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9, et (b) que tous les services postpay\u00e9s seront renouvel\u00e9s automatiquement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que l&rsquo;abonnement \u00e0 chaque service postpay\u00e9 soit r\u00e9sili\u00e9.<\/strong><\/strong><\/li><li><strong><strong>Les frais seront automatiquement factur\u00e9s sur le moyen de paiement valide que vous avez fourni. Pour \u00e9viter les paiements automatiques et le renouvellement, vous pouvez annuler vos services conform\u00e9ment \u00e0 la section 10 ci-dessous. <\/strong>\u00a0<\/strong>\u00a0<\/li><\/ol><\/li><li>Si vous ne payez pas vos frais en temps voulu, Kinsta peut r\u00e9silier ou suspendre votre compte d&rsquo;h\u00e9bergement et les services conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 10.\u00a0 Les frais contest\u00e9s ou les d\u00e9bits compensatoires associ\u00e9s \u00e0 tout service peuvent, \u00e0 la discr\u00e9tion de Kinsta, entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9siliation des services.<\/li><li>Si vous utilisez les services pour ou au nom de vos propres clients tiers pour concevoir, construire ou g\u00e9rer des applications client, vous restez enti\u00e8rement responsable de tous les paiements de frais li\u00e9s \u00e0 ces services, m\u00eame si vos propres clients ne vous paient pas.<\/li><li>Les frais sont exprim\u00e9s en dollars am\u00e9ricains et, sauf indication contraire \u00e0 la caisse, n&rsquo;incluent pas les taxes (telles que la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services et les taxes impos\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales. Vous \u00eates responsable du paiement de ces taxes et vous acceptez d&rsquo;indemniser et de d\u00e9gager Kinsta de toute responsabilit\u00e9, int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s ou frais impos\u00e9s \u00e0 Kinsta en raison de votre d\u00e9faut de paiement de ces taxes.<\/li><li><strong>Kinsta se r\u00e9serve le droit de modifier ses frais en tout temps, sur pr\u00e9avis.<\/strong> Si vous n&rsquo;acceptez pas un changement de frais, vous pouvez annuler les services sans encourir les frais modifi\u00e9s, mais aucun remboursement ne sera payable pour les frais que vous avez d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s.<\/li><li><strong><strong><strong>Si vous avez re\u00e7u des frais promotionnels, un cr\u00e9dit promotionnel ou un essai gratuit, Kinsta renouvellera automatiquement vos services et facturera votre moyen de paiement aux frais standard (c&rsquo;est-\u00e0-dire non promotionnels) \u00e0 l&rsquo;expiration du cr\u00e9dit promotionnel ou de la p\u00e9riode d&rsquo;essai promotionnel ou gratuit.<\/strong><\/strong><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-4-contenu-du-client\">4. Contenu du client<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Kinsta peut vous permettre, ainsi qu&rsquo;aux utilisateurs finaux, de publier, d&rsquo;importer, de t\u00e9l\u00e9charger, de stocker, de partager, d&rsquo;envoyer, d&rsquo;afficher ou de transmettre de toute autre mani\u00e8re du texte, des donn\u00e9es, des informations, des codes, des logiciels, des noms de domaine, des mat\u00e9riaux, des dessins, des photos, des images, des fichiers multim\u00e9dias, des logos ou tout autre contenu vers ou par le biais des Services, dans le but de cr\u00e9er, de g\u00e9rer et d&rsquo;exploiter vos applications client (collectivement, et avec les applications client, le \u00ab\u00a0<strong>contenu client\u00a0\u00bb<\/strong>).<\/li><li>Sans limiter les dispositions de la section 11, Kinsta ne pr\u00e9vient pas &#8211; et ne peut pas &#8211; pr\u00e9venir ou rem\u00e9dier \u00e0 tous les incidents de s\u00e9curit\u00e9, y compris les activit\u00e9s malveillantes (d\u00e9finies ci-dessous), en rapport avec les services ou le contenu client.<\/li><li>Vous conservez tous les droits et la propri\u00e9t\u00e9 de votre contenu client. Vous fournirez \u00e0 Kinsta le contenu du client sous une forme ne n\u00e9cessitant aucun traitement ou modification par Kinsta. Vous \u00eates \u00e9galement tenu de fournir toutes les notifications \u00e0 toute personne, y compris les utilisateurs finaux, et d&rsquo;obtenir et de conserver tous les consentements de cette personne, comme l&rsquo;exige la loi ou la r\u00e9glementation applicable en rapport avec le contenu du client.<\/li><li><strong><strong>VOUS \u00caTES SEUL ET ENTI\u00c8REMENT RESPONSABLE DU CONTENU CLIENT, QUI COMPREND LES APPLICATIONS CLIENT. <\/strong><\/strong>Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous \u00eates seul et enti\u00e8rement responsable (a) de la conception et du d\u00e9veloppement du contenu client ; (b) de toutes les modifications n\u00e9cessaires au contenu client, telles que les modifications de l&rsquo;apparence des applications client; (c) du d\u00e9veloppement, de la cr\u00e9ation, de l&rsquo;\u00e9dition, de la r\u00e9daction, des essais, de la v\u00e9rification, de la modification et de l&rsquo;optimisation du code n\u00e9cessaires ou souhaitables pour le fonctionnement du contenu du client; et (d) de l&rsquo;optimisation des performances du contenu du client. Si vous choisissez d&rsquo;h\u00e9berger le contenu du client chez un autre h\u00e9bergeur, vous \u00eates seul et enti\u00e8rement responsable de la migration du contenu du client vers le nouvel h\u00e9bergeur.<\/li><li>Afin de fournir les services, Kinsta doit acc\u00e9der au contenu du client et l&rsquo;utiliser de diverses mani\u00e8res en votre nom. <strong>Dans le seul but limit\u00e9 de vous fournir les services<\/strong>, vous accordez par la pr\u00e9sente \u00e0 Kinsta une licence non exclusive, transf\u00e9rable, sous-licenciable, mondiale et libre de redevances pour acc\u00e9der, utiliser, copier, modifier, afficher publiquement, ex\u00e9cuter publiquement, reproduire, traduire, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es et distribuer le contenu du client, en tout ou en partie.<\/li><li>Vous d\u00e9clarez, garantissez et convenez que le Contenu du Client ne doit pas (a) enfreindre, d\u00e9tourner ou violer tout brevet, droit d&rsquo;auteur, marque de commerce, secret commercial, confidentialit\u00e9, droit moral ou droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; (b) violer ou promouvoir la violation de toute loi ; (c) \u00eatre diffamatoire, frauduleux, faux ou trompeur ; (d) constituer, consister ou activer des spams, des tentatives d&rsquo;hame\u00e7onnage, des \u00ab cha\u00eenes de lettres \u00bb, des \u00ab syst\u00e8mes pyramidaux \u00bb ou d&rsquo;autres activit\u00e9s malveillantes (d\u00e9finies ci-dessous); (e) \u00eatre pornographique, vulgaire, exploiter les enfants ou \u00eatre autrement obsc\u00e8ne; (f) inclure de la nudit\u00e9 ou des produits, services ou autres mat\u00e9riels \u00e0 th\u00e8me sexuel; ou (g) promouvoir le terrorisme, la violence, la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harc\u00e8lement ou le pr\u00e9judice \u00e0 l&rsquo;encontre de tout individu ou groupe. La d\u00e9termination de la violation des pr\u00e9sentes conditions par le contenu du client est \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Kinsta.<\/li><li>Kinsta n&rsquo;a aucune obligation de surveiller, de valider, de corriger ou de mettre \u00e0 jour le Contenu Client de quelque fa\u00e7on que ce soit. Kinsta peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, modifier, supprimer ou refuser d&rsquo;afficher tout Contenu Client en violation des pr\u00e9sentes Conditions.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-5-soumissions-des-clients\">5. Soumissions des clients<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>En dehors du Contenu Client, nous accueillons les questions, commentaires, suggestions et id\u00e9es sur Kinsta et nos Services (\u00ab<strong> Soumissions<\/strong> \u00bb). Si vous fournissez une Soumission, que ce soit par courriel ou autrement, vous acceptez qu&rsquo;elle soit non confidentielle (\u00e0 moins que nous n&rsquo;indiquions le contraire par \u00e9crit) et devienne la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Kinsta.<\/li><li>Kinsta poss\u00e8de des droits exclusifs, y compris tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et a droit \u00e0 l&rsquo;utilisation et \u00e0 la diffusion sans restriction des Soumissions, ainsi qu&rsquo;\u00e0 tous les changements, modifications ou mises \u00e0 niveau que nous apportons aux Services sur la base de la Soumission, \u00e0 toute fin, commerciale ou autre. Vous convenez que Kinsta n&rsquo;est pas oblig\u00e9e de vous fournir une reconnaissance ou une compensation en \u00e9change des soumissions.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-6-obligations-du-client-et-utilisation-acceptable\">6. <strong>Obligations du client et utilisation acceptable<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><strong>Soyez d\u00e9cent<\/strong>. Ne transmettez aucune information \u00e0 Kinsta ou \u00e0 ses autres Clients, Utilisateurs finaux, employ\u00e9s ou repr\u00e9sentants, ou \u00e0 leur sujet, qui est consid\u00e9r\u00e9e, selon la seule d\u00e9cision de Kinsta, comme \u00e9tant d\u00e9gradante, harcelante, blessante, injurieuse, abusive, d\u00e9sobligeante, insultante, diffamatoire, fausse, trompeuse ou autrement insultante.<\/li><li><strong>Respect des lois.<\/strong> Vous acceptez d&rsquo;utiliser nos Services en conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e9glementations locales, \u00e9tatiques, nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les lois am\u00e9ricaines sur les sanctions commerciales et le contr\u00f4le des exportations et les lois applicables sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour ou au nom d&rsquo;une personne ou d&rsquo;une organisation soumise \u00e0 des embargos, des sanctions ou autrement d\u00e9sign\u00e9e sur une liste de parties interdites, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les listes tenues par le gouvernement des \u00c9tats-Unis (par exemple, la Specially Designated Nationals List et la Foreign Sanctions Evaders List du d\u00e9partement du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis, et la Entity List du d\u00e9partement du Commerce des \u00c9tats-Unis), l&rsquo;Union Europ\u00e9enne ou ses \u00c9tats membres, le Royaume-Uni ou toute autre autorit\u00e9 gouvernementale applicable. Vous acceptez de coop\u00e9rer avec Kinsta, y compris en fournissant les informations raisonnablement demand\u00e9es par Kinsta, afin de garantir la conformit\u00e9 de Kinsta aux lois applicables dans le cadre de votre utilisation des Services.<\/li><li>Vous \u00eates responsable et devez tout fournir, le t\u00e9l\u00e9phone, l&rsquo;ordinateur, le mat\u00e9riel informatique, les connexions Internet et tout autre \u00e9quipement et service n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der aux Services.<\/li><li><strong>Activit\u00e9 malveillante<\/strong>. Vous vous engagez \u00e0 ne pas vous livrer, tenter de VOUS livrer, encourager ou aider d&rsquo;autres personnes \u00e0 se livrer \u00e0 une quelconque Activit\u00e9 malveillante lorsque vous acc\u00e9dez aux Services ou les utilisez. Par \u00ab <strong>Activit\u00e9 malveillante<\/strong> \u00bb, on entend l&rsquo;un des \u00e9l\u00e9ments suivants, seul ou en combinaison : (i) utiliser, afficher, mettre en miroir ou encadrer les Services ou tout \u00e9l\u00e9ment individuel des Services ; (ii) acc\u00e9der ou modifier des zones non publiques des Services ; (iii) tester la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de tout syst\u00e8me Kinsta ou violer toute mesure de s\u00e9curit\u00e9 ou d&rsquo;authentification ; (iv) contourner toute mesure prise par Kinsta ou un tiers pour prot\u00e9ger les Services ; (v) modifier, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, d\u00e9sosser, modifier ou tenter de d\u00e9river le code source de toute partie des Services ; (vi) interrompre, endommager, d\u00e9truire ou limiter la fonctionnalit\u00e9 des Services ; ou (vii) h\u00e9berger, t\u00e9l\u00e9charger ou transmettre de toute autre mani\u00e8re des logiciels malveillants, des virus ou tout autre code ou activit\u00e9 malveillants (\u00ab <strong>Code malveillant<\/strong> \u00bb). <ol style=\"list-style-type:lower-alpha !important\"><li>Les clients doivent coop\u00e9rer avec Kinsta pour isoler, att\u00e9nuer et \u00e9liminer rapidement toute activit\u00e9 malveillante et prendre les mesures correctives appropri\u00e9es.<\/li><li>Si Kinsta d\u00e9termine qu&rsquo;une Activit\u00e9 malveillante s&rsquo;est produite involontairement dans le cadre d&rsquo;une migration de site effectu\u00e9e par le Client, le Client aura la possibilit\u00e9 d&rsquo;\u00e9liminer rapidement l&rsquo;Activit\u00e9 malveillante. Si le Client n&rsquo;\u00e9limine pas rapidement l&rsquo;Activit\u00e9 malveillante selon les instructions de Kinsta, Kinsta \u00e9liminera l&rsquo;Activit\u00e9 malveillante et des frais de 100,00 $ seront factur\u00e9s au Client et pay\u00e9s par le moyen de paiement par d\u00e9faut du Client (y compris le paiement automatique).<\/li><\/ol><\/li><li><strong>Limites d&rsquo;utilisation<\/strong>. Vous acceptez de coop\u00e9rer avec Kinsta pour vous assurer que l&rsquo;utilisation des ressources est mesur\u00e9e avec pr\u00e9cision. Ne surchargez pas les Services et n&rsquo;imposez pas de charges excessives aux processeurs, serveurs ou autres ressources utilis\u00e9s en rapport avec les Services. <ol style=\"list-style-type:lower-alpha !important\"><li>N&rsquo;utilisez pas une bande passante ou un transfert de donn\u00e9es excessifs. Si votre utilisation de la bande passante ou du transfert de donn\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 celle de clients se trouvant dans une situation similaire, nous pouvons imposer des restrictions sur votre utilisation des services jusqu&rsquo;\u00e0 ce que votre utilisation corresponde \u00e0 celle de clients se trouvant dans une situation similaire ou vous proposer de passer \u00e0 un plan avec compteur.<\/li><li>Si le plan de service auquel vous souscrivez configure une quantit\u00e9 de transfert de donn\u00e9es, un nombre de visites ou un espace disque, vous acceptez de ne pas d\u00e9passer cette quantit\u00e9. Si vous d\u00e9passez cette quantit\u00e9, le transfert de donn\u00e9es, le nombre de visites ou l&rsquo;espace disque d\u00e9passant la quantit\u00e9 contractuelle seront factur\u00e9s \u00e0 notre tarif en vigueur (<a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/base-de-connaissances\/depassements\/\">https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/base-de-connaissances\/depassements\/<\/a>). En outre, si vous d\u00e9passez la quantit\u00e9 de transfert de donn\u00e9es, le nombre de visites ou l&rsquo;espace disque inclus dans votre plan de service, nous pouvons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, limiter votre utilisation des services. Vous pouvez lire comment Kinsta compte les visites dans notre article de base de connaissances sur le comptage des visiteurs (<a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/base-de-connaissances\/compter-visites\/\">https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/base-de-connaissances\/compter-visites\/<\/a>).<\/li><li>Si votre utilisation des Services entra\u00eene une activit\u00e9 nuisible aux performances des ressources d&rsquo;espace disque, telle que la cr\u00e9ation de fichiers volumineux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me ou les applications (par exemple, les fichiers journaux, les fichiers de sauvegarde et les fichiers de cache), nous pouvons prendre des mesures correctives, y compris la suppression des fichiers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me ou les applications et\/ou la limitation de votre utilisation des Services, si n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la stabilit\u00e9 des Services. Vous acceptez de coop\u00e9rer avec nous afin de vous assurer que votre utilisation des Services ne porte pas atteinte aux performances des ressources d&rsquo;espace disque.<\/li><li>Si le plan de service auquel vous souscrivez pr\u00e9voit un espace disque, vous vous engagez \u00e0 ne pas d\u00e9passer ce volume. Si vous d\u00e9passez votre quota quotidien d&rsquo;e-mails transactionnels, nous pouvons vous proposer de mettre votre plan \u00e0 niveau ou d&rsquo;utiliser un fournisseur tiers pour envoyer des e-mails transactionnels. Si vous refusez de mettre votre plan \u00e0 niveau ou d&rsquo;utiliser un fournisseur tiers, nous pouvons refuser de livrer des e-mails en votre nom.<\/li><li>N&rsquo;utilisez pas les services pour fournir des proxies ouverts, pour l&rsquo;Internet Relay Chat (irc), pour une activit\u00e9 de minage de crypto-monnaies ou pour toute autre activit\u00e9 pour laquelle les services ne sont pas promus sur notre site web.<\/li><li>N&rsquo;utilisez pas les services pour des activit\u00e9s gourmandes en bande passante, y compris (mais sans s&rsquo;y limiter) la distribution ou le service de fichiers vid\u00e9o, de fichiers audio et de ressources num\u00e9riques t\u00e9l\u00e9chargeables (par exemple, des fichiers zip et pdf t\u00e9l\u00e9chargeables). Les applications clientes qui int\u00e8grent ces types d&rsquo;activit\u00e9s doivent utiliser un fournisseur de stockage tiers appropri\u00e9, s&rsquo;assurer que ces ressources sont servies par un r\u00e9seau de diffusion de contenu (CDN), ou configurer les applications clientes pour livrer ces ressources en utilisant une m\u00e9thode qui garantit que le r\u00e9seau de Kinsta n&rsquo;utilise pas la bande passante associ\u00e9e \u00e0 ces activit\u00e9s. La configuration des applications clientes pour utiliser une m\u00e9thode de livraison appropri\u00e9e pour ces activit\u00e9s est la responsabilit\u00e9 du client.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-7-la-propri-t-de-kinsta-et-vos-droits-de-licence\">7. La propri\u00e9t\u00e9 de Kinsta et vos droits de licence<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>\u00c0 l&rsquo;exception des services tiers, les services sont la propri\u00e9t\u00e9 unique et exclusive de Kinsta et non du client. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats dans et sur les Services, y compris tous les logiciels, serveurs, \u0153uvres d&rsquo;art, graphiques, images, mod\u00e8les de sites Web et widgets, \u0153uvres litt\u00e9raires, code source et code objet, code informatique (y compris html), applications, audio, musique, vid\u00e9o et autres m\u00e9dias, designs, animations, interfaces, documentation, d\u00e9riv\u00e9s et versions de ceux-ci, l&rsquo;apparence, la convivialit\u00e9, et l&rsquo;agencement des services, m\u00e9thodes, produits, algorithmes, donn\u00e9es, journaux, caract\u00e9ristiques et objets interactifs, outils et m\u00e9thodes de publicit\u00e9 et d&rsquo;acquisition, inventions, secrets commerciaux, logos, domaines, URL personnalis\u00e9es, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et autres identificateurs propri\u00e9taires, qu&rsquo;ils soient ou non enregistr\u00e9s et\/ou susceptibles d&rsquo;\u00eatre enregistr\u00e9s, et toutes leurs d\u00e9rivations sont la propri\u00e9t\u00e9 de et\/ou sous licence de Kinsta.<\/li><li>Sous r\u00e9serve de votre respect des pr\u00e9sentes conditions, il vous est accord\u00e9 une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable, non sous-licenciable et enti\u00e8rement r\u00e9vocable pour acc\u00e9der aux services et les utiliser dans le seul but de cr\u00e9er, g\u00e9rer et exploiter vos applications client. Vous ne devez pas louer, donner en cr\u00e9dit-bail, accorder une licence, vendre, distribuer ou transf\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit les services \u00e0 des tiers, sauf si les pr\u00e9sentes conditions le permettent ou si Kinsta l&rsquo;autorise par \u00e9crit. Aucune licence ou droit ne vous est accord\u00e9 implicitement ou autrement en vertu des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par Kinsta ou ses conc\u00e9dants de licence, \u00e0 l&rsquo;exception des licences et droits express\u00e9ment accord\u00e9s dans la pr\u00e9sente section 7.2. En cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes conditions ou des services, vous n&rsquo;aurez plus aucun droit ou licence sur les services, et vous devez imm\u00e9diatement cesser d&rsquo;utiliser les services et d\u00e9truire toutes les copies en votre possession.<\/li><li>Nous pouvons, \u00e0 notre discr\u00e9tion et sans engager notre responsabilit\u00e9 envers vous, avec ou sans pr\u00e9avis et \u00e0 tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou d\u00e9finitivement, toute partie de nos Services.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-8-droit-d-auteur-et-politique-en-mati-re-de-contrefa-on\">8. Droit d&rsquo;auteur et politique en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Conform\u00e9ment au Digital Millennium Copyright Act (\u00a0\u00bb DMCA \u00ab\u00a0) et \u00e0 toute autre loi applicable, Kinsta a adopt\u00e9 une politique de r\u00e9siliation, dans des circonstances appropri\u00e9es et \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Kinsta, des utilisateurs qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme des contrefacteurs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e d&rsquo;autrui. Kinsta peut \u00e9galement, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, limiter l&rsquo;acc\u00e8s aux Services et\/ou r\u00e9silier les Comptes de tout Client qui, selon nous, pourrait enfreindre les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d&rsquo;autrui, qu&rsquo;il y ait ou non violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e.<\/li><li>Si vous pensez qu&rsquo;un \u00e9l\u00e9ment des Services porte atteinte \u00e0 un droit d&rsquo;auteur que vous poss\u00e9dez ou contr\u00f4lez, vous pouvez en aviser l&rsquo;agent des droits d&rsquo;auteur de Kinsta de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e ci-dessous. <br><br>Attn: Copyright Agent<br>Kinsta Inc.<br>8605 Santa Monica Blvd #92581<br>West Hollywood, CA 90069<br>United States<br><a href=\"mailto:DMCA@kinsta.com\">DMCA@kinsta.com<\/a><br><\/li><li>Veuillez vous reporter \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.govinfo.gov\/content\/pkg\/USCODE-2011-title17\/pdf\/USCODE-2011-title17-chap5-sec512.pdf\">article 17 U.S.C. \u00a7512(c)(3)<\/a> pour conna\u00eetre les exigences relatives \u00e0 une notification appropri\u00e9e. Vous devez noter que si vous faites sciemment de fausses d\u00e9clarations dans votre notification que le mat\u00e9riel ou l&rsquo;activit\u00e9 enfreint, vous serez responsable de tout dommage, y compris les co\u00fbts et les honoraires d&rsquo;avocat, encourus par nous ou le contrefacteur pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 la suite de notre utilisation de ces fausses d\u00e9clarations pour retirer ou d\u00e9sactiver l&rsquo;acc\u00e8s au mat\u00e9riel ou \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 qui pr\u00e9tend \u00eatre en infraction.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-9-services-de-tiers\">9. Services de tiers<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Les services peuvent afficher, permettre l&rsquo;acc\u00e8s ou l&rsquo;utilisation, installer ou incorporer des contenus, des promotions, des sites web, des applications, des logiciels, des services et des ressources de tiers (collectivement \u00ab <strong>Services de tiers<\/strong> \u00bb) qui ne sont pas sous le contr\u00f4le de Kinsta. Les services de tiers ne sont disponibles que pour votre commodit\u00e9, et nous ne sommes pas responsables des produits, services ou autre contenu qui sont disponibles \u00e0 partir des services de tiers. 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R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>If you are in breach of these Terms or any other policies, terms, or agreements Kinsta has in place from time to time, Kinsta may, immediately and at our option terminate this Agreement and\/or terminate or suspend your access to the Services and your Account. Upon any such termination or suspension, you are not permitted to register for another Account or access the Services without our prior written permission.<\/li><li>Les services et les pr\u00e9sentes conditions peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s par l&rsquo;une ou l&rsquo;autre partie pour des raisons de commodit\u00e9 en donnant \u00e0 l&rsquo;autre partie une notification \u00e9crite pr\u00e9alable de quatorze (14) jours. Kinsta peut autoriser le Client \u00e0 r\u00e9silier son compte d&rsquo;h\u00e9bergement de mani\u00e8re ind\u00e9pendante <a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/base-de-connaissances\/annuler-plan\/\">dans l&rsquo;application MyKinsta<\/a> ou en <a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/base-de-connaissances\/ticket-de-support-wordpress\/\">contactant les \u00e9quipes du service client\u00e8le<\/a> de Kinsta dans l&rsquo;application MyKinsta.<\/li><li>Si vous \u00eates en violation de ces conditions ou de toute autre politique, condition ou accord que Kinsta a mis en place au fil du temps, Kinsta peut, imm\u00e9diatement et \u00e0 notre discr\u00e9tion, r\u00e9silier ce contrat et\/ou r\u00e9silier ou suspendre votre acc\u00e8s aux services et \u00e0 votre compte. Lors d&rsquo;une telle r\u00e9siliation ou suspension, vous n&rsquo;\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 vous inscrire avec un autre compte ou \u00e0 acc\u00e9der aux services sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-11-renonciation-de-garanties\">11. RENONCIATION DE GARANTIES<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS, TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb et \u00ab TELS QUE DISPONIBLES \u00bb ET KINSTA D\u00c9CLINE PAR LA PR\u00c9SENTE TOUTES LES GARANTIES, QU&rsquo;ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D\u2019ABSENCE DE CONTRAFA\u00c7ON, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES D\u00c9COULANT DU COURS DES AFFAIRES, DE L\u2019USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES<\/li><li>SANS LIMITER LA PORT\u00c9E DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, KINSTA NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LES SERVICES, OU TOUT PRODUIT OU R\u00c9SULTAT DE LEUR UTILISATION, (A) R\u00c9PONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, (B) FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, (C) ATTEINDRONT TOUT R\u00c9SULTAT PR\u00c9VU, (D) SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYST\u00c8ME OU AUTRE SERVICE, OU (E) SERONT S\u00dbRS, PR\u00c9CIS, COMPLETS, SANS CODE NUISIBLE, OU SANS ERREUR.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-12-limitation-de-responsabilit\">12. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>NI KINSTA, SES PROPRI\u00c9TAIRES, SES EMPLOY\u00c9S, SES DIRIGEANTS, SES DIRECTEURS, SES AGENTS, SES SOUS-TRAITANTS, SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, SES FOURNISSEURS OU SES CONC\u00c9DANTS DE LICENCE, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQU\u00c9E DANS LA CR\u00c9ATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SP\u00c9CIAL, EXEMPLAIRE OU CONS\u00c9CUTIF, NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE CLIENT\u00c8LE, L&rsquo;INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES, LA PANNE DU SYST\u00c8ME, LE VOL OU LA DESTRUCTION DE DONN\u00c9ES OU DU CONTENU DES CLIENTS, OU LE CO\u00dbT DES SERVICES DE REMPLACEMENT D\u00c9COULANT DE OU DANS LE CADRE DE L&rsquo;ACCORD OU DE L&rsquo;UTILISATION OU DE L&rsquo;INCAPACIT\u00c9 D&rsquo;UTILISER LES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D&rsquo;UNE GARANTIE, D&rsquo;UN CONTRAT, D&rsquo;UN D\u00c9LIT (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE TH\u00c9ORIE JURIDIQUE, ET QUE KINSTA AIT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9 OU NON DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES, ET M\u00caME SI UN RECOURS LIMIT\u00c9 CONFIGUR\u00c9 DANS L\u2019ACCORD S\u2019AV\u00c8RE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL<\/li><li>EN AUCUN CAS LA RESPONSABILIT\u00c9 TOTALE DE KINSTA D\u00c9COULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU DE L&rsquo;UTILISATION OU DE L&rsquo;INCAPACIT\u00c9 \u00c0 UTILISER LES SERVICES NE D\u00c9PASSERA (A) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAY\u00c9S OU DUS PAR VOUS \u00c0 KINSTA AU COURS DES SIX (6) MOIS PR\u00c9C\u00c9DANT IMM\u00c9DIATEMENT LA R\u00c9CLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS (100,00 $), SELON LE MONTANT LE PLUS \u00c9LEV\u00c9.<\/li><li>LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9 ET LES DOMMAGES CONFIGUR\u00c9S DANS CETTE SECTION 12 SONT DES \u00c9L\u00c9MENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DU CONTRAT ENTRE KINSTA ET VOUS.<\/li><li>CERTAINES JURIDICTIONS N&rsquo;AUTORISENT PAS L&rsquo;EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L&rsquo;EXCLUSION DE LA RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. EN CONS\u00c9QUENCE, LES LIMITATIONS DES ARTICLES 11 ET 12 S&rsquo;APPLIQUERONT \u00c0 VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-13-indemnit\">13. Indemnit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Vous acceptez de d\u00e9fendre, d&rsquo;indemniser et de d\u00e9gager Kinsta (et chacun de nos propri\u00e9taires, dirigeants, directeurs, employ\u00e9s, agents, entrepreneurs, conc\u00e9dants de licence et affili\u00e9s) (collectivement les \u00ab <strong>Indemnit\u00e9s Kinsta<\/strong> \u00bb) de toute responsabilit\u00e9 pour toute perte, co\u00fbt, d\u00e9pense, dommage, blessure et\/ou responsabilit\u00e9 de toute sorte, y compris les frais d&rsquo;avocat, qu&rsquo;un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&rsquo;indemnit\u00e9 Kinsta peut encourir ou subir en raison de toute r\u00e9clamation, poursuite, proc\u00e9dure ou enqu\u00eate revendiqu\u00e9e ou engag\u00e9e par un tiers, qui d\u00e9coule ou est li\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 (a) votre acc\u00e8s ou utilisation de nos services ou votre conduite en relation avec ceux-ci ; (b) le contenu, les sites Web ou les soumissions des clients ; (c) votre violation ou pr\u00e9tendue violation de l&rsquo;accord ; ou (d) votre violation de toute loi ou des droits d&rsquo;un tiers.<\/li><li>Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, de contr\u00f4ler toute action ou proc\u00e9dure, y compris la s\u00e9lection des avocats, et de d\u00e9terminer si nous souhaitons la r\u00e9gler et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 quelles conditions, auquel cas vous coop\u00e9rerez avec nous pour faire valoir toute d\u00e9fense disponible.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-14-r-glement-des-diff-rends\">14. R\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION PARCE QU&rsquo;ELLE EXIGE QUE VOUS ARBITRIEZ CERTAINS DIFF\u00c9RENDS AVEC KINSTA ET QU&rsquo;ELLE LIMITE LA MANI\u00c8RE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER R\u00c9PARATION.<\/li><li>Nous voulons r\u00e9pondre \u00e0 vos pr\u00e9occupations sans avoir recours \u00e0 une action en justice officielle. Avant de d\u00e9poser une plainte formelle contre Kinsta, veuillez nous contacter \u00e0 <a href=\"mailto:legal@kinsta.com\">legal@kinsta.com<\/a>. Nous tenterons de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend et de r\u00e9pondre \u00e0 vos pr\u00e9occupations. Si un diff\u00e9rend n&rsquo;est pas r\u00e9solu dans les 15 jours suivant sa soumission, vous ou Kinsta pouvez intenter une proc\u00e9dure formelle tel que stipul\u00e9 dans cette section 14.<\/li><li>Tout litige, controverse ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou li\u00e9 aux Services ou \u00e0 l&rsquo;Accord, ou \u00e0 la violation de celui-ci, sera exclusivement r\u00e9gl\u00e9 par arbitrage administr\u00e9 par l&rsquo;American Arbitration Association conform\u00e9ment \u00e0 ses r\u00e8gles d&rsquo;arbitrage commercial, et le jugement sur la sentence rendue par l&rsquo;arbitre peut \u00eatre saisi dans tout tribunal comp\u00e9tent; \u00e0 condition, toutefois, que vous et Kinsta ne soyez pas n\u00e9cessaires pour arbitrer tout litige dans lequel l&rsquo;une des parties cherche \u00e0 obtenir un redressement \u00e9quitable ou une injonction pour l&rsquo;utilisation ill\u00e9gale pr\u00e9sum\u00e9e de droits d&rsquo;auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux, de brevets ou d&rsquo;autres informations confidentielles ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li><li>Vous et Kinsta convenez que l&rsquo;arbitrage aura lieu exclusivement dans la r\u00e9gion m\u00e9tropolitaine d&rsquo;Atlanta, en G\u00e9orgie (c.-\u00e0-d. la ville d&rsquo;Atlanta ou ses banlieues ou villes environnantes), et que l&rsquo;arbitrage sera men\u00e9 de fa\u00e7on confidentielle par un seul arbitre.<\/li><li>Si, pour quelque raison que ce soit, la pr\u00e9sente convention d&rsquo;arbitrage ne s&rsquo;applique pas au litige, vous et Kinsta convenez que toute proc\u00e9dure judiciaire, y compris tout appel d&rsquo;une sentence arbitrale, sera port\u00e9e exclusivement devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou d&rsquo;\u00c9tat situ\u00e9s dans le comt\u00e9 de Suffolk, \u00c9tat du Massachusetts. Vous et Kinsta consentez exclusivement au lieu et \u00e0 la juridiction personnelle dans le comt\u00e9 de Suffolk, \u00c9tat du Massachusetts, et <strong>KINSTA ET VOUS RENONCEZ AU DROIT \u00c0 UN PROC\u00c8S<\/strong>. Si une proc\u00e9dure judiciaire est engag\u00e9e devant les tribunaux d&rsquo;\u00c9tat du Massachusetts en vertu du pr\u00e9sent article 14.5, les parties consentent et acceptent le transfert de cette proc\u00e9dure \u00e0 la session des litiges commerciaux de la Cour sup\u00e9rieure du comt\u00e9 de Suffolk.<\/li><li>L&rsquo;accord et la r\u00e9solution de tout litige seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de l&rsquo;\u00c9tat du Massachusetts, aux \u00c9tats-Unis, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois.<\/li><li>QUE LE DIFF\u00c9REND SOIT ENTENDU EN ARBITRAGE OU EN COUR, VOUS RENONCEZ \u00c0 TOUT DROIT D&rsquo;INTENTER UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE AUTRE ACTION OU PROC\u00c9DURE REPR\u00c9SENTATIVE.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-15-certification-ccpa\">15. Certification CCPA<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Cette section 15 s&rsquo;applique uniquement dans la mesure o\u00f9 (a) Kinsta re\u00e7oit et traite les renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final pour ou au nom du client et (b) la loi Californienne sur la protection des renseignements personnels des consommateurs (\u00a0\u00bb CCPA \u00ab\u00a0) s&rsquo;applique \u00e0 ces renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final.<\/li><li>Kinsta certifie, comprend et accepte ce qui suit : <ol style=\"list-style-type: lower-alpha\"><li>Kinsta est un fournisseur de services en ce qui concerne les renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final.<\/li><li>Kinsta ne vendra pas les renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final.<\/li><li>Kinsta ne conservera pas, n&rsquo;utilisera pas et ne divulguera pas les informations personnelles de l&rsquo;utilisateur final \u00e0 des fins autres que l&rsquo;objectif sp\u00e9cifique de l&rsquo;ex\u00e9cution des services en vertu de l&rsquo;accord, ou tel qu&rsquo;autrement autoris\u00e9 par le CCPA.<\/li><\/ol><\/li><li>Tous les termes non d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article 15 ont le sens qui leur est donn\u00e9 dans la CCPA.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-16-divers\">16. Divers<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\"><li>L&rsquo;Accord constitue l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;entente et de l&rsquo;accord des parties et remplace tous les accords et ententes ant\u00e9rieurs et contemporains entre les parties concernant son objet collectif.<\/li><li>Vous ne pouvez c\u00e9der aucun de vos droits ou obligations en vertu du contrat sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Kinsta. Kinsta peut c\u00e9der tout ou partie de ses droits en vertu du contrat, en totalit\u00e9 ou en partie, sans obtenir votre consentement ou votre approbation.<\/li><li>Le fait que nous n&rsquo;ayons pas exerc\u00e9 ou que nous ayons tard\u00e9 \u00e0 exercer un droit, un pouvoir ou un privil\u00e8ge en vertu du contrat ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit, ce pouvoir ou ce privil\u00e8ge.<\/li><li>L&rsquo;invalidit\u00e9 ou l&rsquo;inapplicabilit\u00e9 de toute disposition de l&rsquo;Accord n&rsquo;affectera pas la validit\u00e9 ou l&rsquo;applicabilit\u00e9 de toute autre disposition de l&rsquo;Accord, qui resteront toutes en vigueur et de plein effet.<\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mis \u00e0 jour le 25 octobre 2022 Merci d&rsquo;avoir choisi Kinsta! 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