{"id":22494,"date":"2019-01-09T03:12:58","date_gmt":"2019-01-09T11:12:58","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.kinsta.site\/?page_id=25443"},"modified":"2022-11-15T11:47:59","modified_gmt":"2022-11-15T10:47:59","slug":"addenda-protection-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/mentions-legales\/addenda-protection-donnees\/","title":{"rendered":"Kinsta Inc. Addenda sur le traitement des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"<aside role=\"note\" class=\"wp-block-kinsta-notice is-style-plain\">\n        <p>Ceci est la traduction fran\u00e7aise de la section juridique originale anglaise. Veuillez noter que m\u00eame si nous prenons toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour nous assurer que le texte ci-dessous est exact, en cas de divergence entre les deux versions, c&rsquo;est la version anglaise qui pr\u00e9vaut. Le texte juridique original se trouve <a data-no-translate href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/legal\/data-processing-addendum\/\">ici<\/a>.<\/p>\n<\/aside>\n\n\n\n\n<p>Mis \u00e0 jour le 25 octobre 2022<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-1-introduction-et-port-e\">1. Introduction et Port\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Le pr\u00e9sent avenant relatif au traitement des donn\u00e9es (Data Processing Addendum ou \u00ab <strong>DPA<\/strong> \u00bb) est un avenant aux <a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/mentions-legales\/\">Conditions de service<\/a> (\u00ab <strong>Conditions<\/strong> \u00bb). Toutes les dispositions des Conditions s&rsquo;appliquent et sont int\u00e9gr\u00e9es au pr\u00e9sent DPA, mais en cas de conflit entre le pr\u00e9sent DPA et toute disposition des Conditions, les dispositions du pr\u00e9sent DPA pr\u00e9vaudront.<\/li><li>Le pr\u00e9sent DPA ne s&rsquo;applique aux Clients que si et dans la mesure o\u00f9 (a) Kinsta traite les Donn\u00e9es personnelles du Client (d\u00e9finies ci-dessous) pour ou au nom du Client conform\u00e9ment au Contrat (b) et o\u00f9 les Lois sur la protection des donn\u00e9es s&rsquo;appliquent \u00e0 ces Donn\u00e9es personnelles du Client.<\/li><li><strong><strong>Mises \u00e0 jour du DPA. <\/strong><\/strong>Nous nous r\u00e9servons le droit d&rsquo;apporter des modifications au pr\u00e9sent DPA \u00e0 tout moment et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion. Si nous apportons des modifications au pr\u00e9sent DPA, nous vous notifierons ces modifications en modifiant la date figurant en haut du pr\u00e9sent DPA. Si vous continuez \u00e0 utiliser nos services apr\u00e8s la notification des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications. Veuillez \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement le pr\u00e9sent DPA et v\u00e9rifier s&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-2-d-finitions\">2. D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n<p>Les termes en majuscules qui ne sont pas d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent DPA ont leur signification donn\u00e9e ailleurs dans l&rsquo;accord. En outre, les termes d\u00e9finis ci-apr\u00e8s ne s&rsquo;appliquent qu&rsquo;\u00e0 la pr\u00e9sente LPD.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Les termes \u00ab\u00a0<strong>responsable du traitement\u00a0\u00bb<\/strong>, \u00ab\u00a0<strong>sous-traitant<\/strong>\u00ab\u00a0, \u00ab\u00a0<strong>personne concern\u00e9e<\/strong>\u00ab\u00a0, \u00ab\u00a0<strong>traitement<\/strong>\u00ab\u00a0, \u00ab\u00a0<strong>donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0<strong>violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>\u00a0\u00bb ont le sens qui leur est attribu\u00e9 dans la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es.<\/li><li><strong>\u00ab Donn\u00e9es personnelles du client \u00bb <\/strong>d\u00e9signe toute donn\u00e9e personnelle de l&rsquo;utilisateur final soumise aux lois sur la protection des donn\u00e9es que le client fournit, transf\u00e8re ou rend accessible \u00e0 Kinsta dans le cadre des services.<\/li><li>\u00ab <strong>Lois sur la protection des donn\u00e9es<\/strong> \u00bb d\u00e9signe le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil de l&rsquo;UE du 27 avril 2016 (<strong>RGPD<\/strong>), la loi britannique sur la protection des donn\u00e9es de 2018 et le RGPD britannique, la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es, toute l\u00e9gislation nationale d&rsquo;application applicable de ces lois, et dans chaque cas, telle que modifi\u00e9e, remplac\u00e9e ou remplac\u00e9e de temps \u00e0 autre.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-3-r-les-des-parties\">3. R\u00f4les des Parties<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Le client est le responsable du traitement et Kinsta est le responsable du traitement en ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles du client. Kinsta ne traitera les donn\u00e9es personnelles du Client que conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es du Client, qui comprennent les dispositions du Contrat, \u00e0 moins qu&rsquo;il n&rsquo;en soit autrement requis pour se conformer \u00e0 toute Loi sur la protection des donn\u00e9es. Nous vous informerons si, \u00e0 notre avis, vos instructions enfreignent les lois sur la protection des donn\u00e9es.<\/li><li>Le client et Kinsta se conformeront aux lois sur la protection des donn\u00e9es. Le Client doit obtenir toutes les autorisations, consentements, lib\u00e9rations ou permissions n\u00e9cessaires, et fournir tous les avis de confidentialit\u00e9 requis, concernant les Donn\u00e9es personnelles du Client. Afin d&rsquo;\u00e9viter tout doute, le Client est seul responsable de l&rsquo;exactitude, de la qualit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de toutes les Donn\u00e9es personnelles du Client et des bases sur lesquelles elles sont collect\u00e9es aupr\u00e8s de la Personne concern\u00e9e.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-4-nature-finalit-et-dur-e-du-traitement\">4. Nature, Finalit\u00e9 et Dur\u00e9e du Traitement<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Kinsta traitera les Donn\u00e9es personnelles du Client dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution des Services &#8211; ce qui se limite g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l&rsquo;h\u00e9bergement passif des Applications du Client et au support connexe &#8211; ou \u00e0 la protection des droits l\u00e9gaux de Kinsta, pendant la dur\u00e9e du Contrat, sauf accord contraire par \u00e9crit.<\/li><li>Le transfert par le client de ses donn\u00e9es personnelles vers Kinsta dans le cadre des services est d\u00e9termin\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par le client \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/li><li>Kinsta peut traiter les cat\u00e9gories suivantes de donn\u00e9es personnelles du client : toute donn\u00e9e personnelle collect\u00e9e, utilis\u00e9e ou autrement trait\u00e9e aupr\u00e8s des utilisateurs finaux des applications du client.<\/li><li>Kinsta peut traiter les donn\u00e9es personnelles des clients provenant des cat\u00e9gories suivantes de personnes concern\u00e9es : Utilisateurs finaux des applications du client.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-5-transferts-transfrontaliers\">5. Transferts transfrontaliers<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Vous choisissez le(s) <a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/base-de-connaissances\/emplacements-centres-de-donnees-google-cloud\/\">centre(s) de donn\u00e9es de Google Cloud Platform<\/a> o\u00f9 seront h\u00e9berg\u00e9es vos Applications Client.\u00a0 Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que (a) toutes vos Donn\u00e9es personnelles du Client seront automatiquement transf\u00e9r\u00e9es et stock\u00e9es dans le centre de donn\u00e9es Google que vous choisissez, et (b) les Donn\u00e9es personnelles du Client peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es de l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (\u00ab\u00a0EEE \u00bb), du Royaume-Uni ou de la Suisse vers le pays o\u00f9 se trouve le centre de donn\u00e9es Google, en fonction de votre choix.\u00a0\u00a0<\/li><li>Kinsta et Google se sont mis d&rsquo;accord sur <a href=\"https:\/\/support.google.com\/cloud\/answer\/6329727?hl=en\">les conditions de traitement des donn\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 de la plateforme Google Cloud et sur les clauses contractuelles types de l&rsquo;UE<\/a>. Pour plus d&rsquo;informations, voir les engagements de Google concernant les transferts transfrontaliers dans la section \u00ab\u00a0Transfert international de donn\u00e9es\u00a0\u00bb ici : <a class=\"waffle-rich-text-link\" href=\"https:\/\/cloud.google.com\/security\/gdpr\/\">https:\/\/cloud.google.com\/security\/gdpr\/<\/a>.<\/li><li>Le client autorise le transfert de ses donn\u00e9es personnelles \u00e0 toute juridiction en dehors de l&rsquo;EEE, y compris les \u00c9tats-Unis, dans le but de fournir les services. En tant que contr\u00f4leur et\/ou exportateur des donn\u00e9es personnelles du client, le client est responsable de s&rsquo;assurer que de tels transferts sont conformes aux lois sur la protection des donn\u00e9es.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-6-sous-processeurs\">6. Sous-processeurs<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Kinsta engage des sous-traitants tiers qui traitent les donn\u00e9es personnelles des Clients (\u00ab <strong>Sous-traitants<\/strong> \u00bb) dans le but de fournir les Services. Une liste actuelle des Sous-traitants est disponible dans l&rsquo;Annexe A du DPA en ligne de Kinsta, situ\u00e9e ici : <a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/mentions-legales\/addenda-protection-donnees\/\">https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/mentions-legales\/addenda-protection-donnees\/<\/a> (la \u00ab <strong>Liste des Sous-traitants<\/strong> \u00bb). Le Client autorise Kinsta \u00e0 engager ces Sous-processeurs dans le but de fournir les Services.<\/li><li>Kinsta peut mettre \u00e0 jour la liste des Sous-traitants de temps \u00e0 autre, et ces mises \u00e0 jour seront le seul moyen de fournir une notification des changements de Sous-traitants au client. Le Client est responsable de la v\u00e9rification et de l&rsquo;\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8res de la liste des Sous-traitants. Le fait que le Client ne s&rsquo;oppose pas par \u00e9crit \u00e0 un nouveau Sous-traitant dans les quatorze (14) jours suivant l&rsquo;affichage par Kinsta du nouveau Sous-traitant sur la liste des Sous-traitants constitue l&rsquo;autorisation par le Client du nouveau Sous-traitant.<\/li><li>Si Kinsta d\u00e9termine, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, qu&rsquo;elle ne peut raisonnablement pas donner suite \u00e0 l&rsquo;objection opportune du Client \u00e0 l&rsquo;encontre d&rsquo;un Sous-processeur, sur avis de Kinsta, le Client peut choisir de r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment aux dispositions de r\u00e9siliation des <a href=\"https:\/\/staging.kinsta.site\/fr\/conditions-utilisation\/\">Conditions de service<\/a>, qui constituent le seul et unique recours du Client.<\/li><li>Kinsta imposera \u00e0 ses sous-traitants des obligations identiques ou substantiellement \u00e9quivalentes \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente LPD par voie de contrat \u00e9crit. Kinsta sera responsable envers le Client de l&rsquo;ex\u00e9cution par les Sous-traitants de leurs obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es relatives aux Donn\u00e9es Personnelles du Client.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-7-valuations-de-s-curit-et-d-impact\">7. \u00c9valuations de S\u00e9curit\u00e9 et d&rsquo;impact<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Kinsta s&rsquo;assurera que son personnel est soumis \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 contraignantes en ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles des clients.<\/li><li>En tenant compte de l&rsquo;\u00e9tat de la technique, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement, ainsi que du risque de probabilit\u00e9 et de gravit\u00e9 variables pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es, Kinsta mettra en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque.<\/li><li>Compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose Kinsta, Kinsta aidera le Client \u00e0 s&rsquo;assurer du respect des obligations du Client en vertu des Lois sur la protection des donn\u00e9es en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9, les \u00e9valuations d&rsquo;impact et les consultations avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou de r\u00e9gulation.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-8-atteinte-la-protection-des-donn-es-personnelles\">8. Atteinte \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose Kinsta, Kinsta aidera le Client \u00e0 s&rsquo;assurer du respect des obligations du Client en vertu des Lois sur la protection des donn\u00e9es en ce qui concerne une violation des donn\u00e9es personnelles.<\/li><li>En cas de d\u00e9couverte d&rsquo;une violation des donn\u00e9es personnelles, Kinsta informera rapidement les contacts techniques et de compte du Client en utilisant les moyens \u00e9tablis pour les communications de routine li\u00e9es au compte.<\/li><li>Notre avis doit comprendre les renseignements suivants dans la mesure o\u00f9 ils sont raisonnablement accessibles \u00e0 Kinsta au moment de l&rsquo;avis, et Kinsta doit mettre \u00e0 jour son avis \u00e0 mesure que des renseignements suppl\u00e9mentaires deviennent raisonnablement accessibles : (a) les dates et les heures de l&rsquo;atteinte \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ; (b) les faits fondamentaux qui sous-tendent la d\u00e9couverte de l&rsquo;atteinte \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ou la d\u00e9cision d&rsquo;entreprendre une enqu\u00eate sur une atteinte pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, selon le cas ; (c) une description des donn\u00e9es personnelles du client impliqu\u00e9es dans cette atteinte, soit sp\u00e9cifiquement, soit par r\u00e9f\u00e9rence aux donn\u00e9es, et (d) les mesures pr\u00e9vues ou en cours pour corriger ou att\u00e9nuer cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 qui donne naissance \u00e0 cette atteinte aux donn\u00e9es personnelles.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-9-demandes-des-personnes-concern-es\">9. Demandes des Personnes Concern\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Compte tenu de la nature du Traitement, Kinsta assistera le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, dans la mesure du possible, pour l&rsquo;accomplissement de l&rsquo;obligation du Client de r\u00e9pondre aux demandes d&rsquo;exercice des droits de la Personne concern\u00e9e en vertu des lois sur la protection des donn\u00e9es.<\/li><li>Kinsta informera promptement le Client si nous recevons une demande d&rsquo;une Personne Personnelle de Donn\u00e9es d&rsquo;invoquer ses droits \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des Donn\u00e9es Personnelles du Client, sauf interdiction contraire par la loi applicable ; et, sauf dans la mesure requise par la loi applicable, nous ne prendrons aucune action ind\u00e9pendante en r\u00e9ponse \u00e0 une demande d&rsquo;une Personne Personnelle sans instruction \u00e9crite pr\u00e9alable du Client.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-10-v-rification-et-inspection\">10. V\u00e9rification et Inspection<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Sous r\u00e9serve d&rsquo;une entente \u00e9crite de non-divulgation, Kinsta fournira au Client les renseignements raisonnablement n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente LPD.<\/li><li>Tout audit sera (i) soumis et conditionn\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9avis \u00e9crit raisonnable, d&rsquo;au moins soixante (60) jours, \u00e0 Kinsta ; (ii) soumis et conditionn\u00e9 \u00e0 un accord \u00e9crit de confidentialit\u00e9 et de non-divulgation et \u00e0 un plan d&rsquo;audit \u00e9crit d\u00e9taill\u00e9 examin\u00e9 et pr\u00e9-approuv\u00e9 par Kinsta ; (iii) limit\u00e9 \u00e0 une fois toutes les trois (3) ann\u00e9es civiles ; (iv) aux seuls co\u00fbts et frais du Client ; (v) limit\u00e9 dans sa port\u00e9e et son objectif \u00e0 l&rsquo;\u00e9valuation d&rsquo;un manquement pr\u00e9sum\u00e9 sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9 de Kinsta aux dispositions du pr\u00e9sent DPA et seulement apr\u00e8s que le Client ait \u00e9puis\u00e9 tous les autres moyens raisonnables d\u00e9termin\u00e9s par Kinsta ; et (vi) en pr\u00e9sence virtuelle ou physique d&rsquo;un repr\u00e9sentant de Kinsta sans perturber de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable les op\u00e9rations commerciales de Kinsta.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-11-suppression-ou-retour-des-donn-es-personnelles-du-client\">11. Suppression ou Retour des Donn\u00e9es Personnelles du Client<\/h2>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9siliation en bonne et due forme du Contrat et sur instruction \u00e9crite du Client, Kinsta prendra des mesures raisonnables pour supprimer les Donn\u00e9es personnelles du Client ou lui retourner les Donn\u00e9es personnelles du Client et leurs copies, sous r\u00e9serve des lois applicables exigeant que Kinsta continue \u00e0 stocker les Donn\u00e9es personnelles du Client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-annexe-a\">Annexe A<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-liste-des-sous-processeurs\">Liste des Sous-processeurs<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Cloudflare : Nous utilisons Cloudflare pour s\u00e9curiser et am\u00e9liorer les performances des services.<\/li><li>Google Cloud Platform : Nous utilisons Google Cloud Platform pour h\u00e9berger et s\u00e9curiser les applications client et stocker les donn\u00e9es li\u00e9es aux applications client.<\/li><li>Google Workspace : Nous utilisons les applications Google Workspace pour traiter les communications par e-mail et g\u00e9rer les documents en ligne.<\/li><li>Intercom : Nous utilisons Intercom pour communiquer avec nos clients et leur fournir un support.<\/li><li>Mailchannels : Mailchannels est un fournisseur SMTP qui envoie des e-mails transactionnels \u00e0 partir d&rsquo;applications clientes.<\/li><li>Migrate Guru : Notre \u00e9quipe de migration peut utiliser Migrate Guru pour migrer les applications des clients abonn\u00e9s \u00e0 des plans d&rsquo;h\u00e9bergement WordPress infog\u00e9r\u00e9s, avec la permission du client.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mis \u00e0 jour le 25 octobre 2022 1. Introduction et Port\u00e9e Le pr\u00e9sent avenant relatif au traitement des donn\u00e9es (Data Processing Addendum ou \u00ab DPA \u00bb) &#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"parent":4579,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kinsta_gated_content":false,"_kinsta_gated_content_redirect":"","footnotes":""},"class_list":["post-22494","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v17.1.2 (Yoast SEO v25.8) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Kinsta Inc. 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